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LE CADRE JURIDIQUE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


  • 1. Champ d’application et prestataires

    Ces Conditions Générales de Vente sont en vigueur pour toutes les commandes passées via la boutique en ligne de la MEYER-HOSEN AG (Hauptstrasse 30, 51580 Reichshof), consultable via le domaine www.meyer-hosen.com.

    La MEYER-HOSEN AG ne livre que les consommateurs dans le sens de l’Art. 13 BGB [Code civil allemand] dont le domicile et l’adresse de livraison sont en République fédérale d’Allemagne et cela seulement dans les quantités courantes.

    Le consommateur dans le sens de l’Art. 13 BGB est toute personne physique qui conclut un acte juridique à une fin qui ne peut être attribuée ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

    Service Hotline :

    Lundi à jeudi de 08h15 à 17h00

    Vendredi de 07h30 à 13h00

    Téléphone : 02296 98120

    E-mail : service@meyer-hosen.com


  • Conclusion de contrat

    2.1 L’illustration des produits dans la boutique en ligne de la MEYER-HOSEN AG ne signifie pas d’offre juridiquement contraignante mais n’est qu’un catalogue en ligne sans engagement. Les photos et les illustrations de la marchandise proposée ont été faites sur le site Internet sous forme de photographies numériques des articles réellement existants. Des écarts minimes entre l’illustration et la réalité ne signifient pas de défaut de la marchandise commandée. Sauf mention contraire explicite dans la description de l’article, tous les articles sont livrés sans décoration figurant sur l’illustration (comme chaussures par exemple). Si un article ne devait plus être disponible, nous le mentionnons.

    2.2 En cliquant sur la touche « Conclure la commande » à la fin de la procédure de commande, vous passez une commande obligatoire des articles contenus dans le panier au prix total qui vous y a été indiqué. L’accusé de réception de la commande se fait par courriel automatique directement à réception de votre commande et ne signifie pas encore que le contrat soit accepté. La MEYER-HOSEN AG peut accepter votre commande par envoi d’une confirmation de commande par courriel ou par livraison de la marchandise dans les cinq jours. La conclusion du contrat n’a lieu qu’une fois la commande acceptée.

    2.3 La MEYER-HOSEN AG est libre de ne pas accepter des commandes en ligne. La décision est au gré de la MEYER-HOSEN AG. Si votre commande en ligne ne devait pas être exécutée, la MEYER-HOSEN AG vous le signalera aussitôt.

    2.4 Le texte d’un contrat conclu est mémorisé par la MEYER-HOSEN AG et il peut vous être transmis à votre demande après conclusion de la procédure de commande. Vous pouvez consulter vos commandes déjà conclues dans notre domaine de connexion de client.


  • 3. Livraison / Frais d’envoi

    3.1 La MEYER-HOSEN AG livre jusqu’à épuisement du stock. La MEYER-HOSEN AG a le droit de fournir des livraisons partielles.

    3.2 Les prestataires des services logistiques sont la DPD Dynamic Parcel Distribution GmbH & Co. KG et la DHL International GmbH. Les livraisons ne sont faites qu’en Allemagne et cela sans frais de port. La marchandise est assurée pendant la livraison et pendant une livraison de retour le cas échéant tant qu’elle se trouve en possession du prestataire de services.

    3.3 Les délais de livraison figurent dans les données d’articles directement à côté du produit respectif. En cas de retard de livraison, nous vous contacterons immédiatement. Via le lien « Suivi des envois », vous pouvez observer le statut de votre livraison. Vous serez informé par bref avis écrit du prestataire de services logistique dans votre boîte aux lettres si vous étiez absent au moment de la livraison. En général, l’expressiste tente de vous remettre le colis pendant 3 jours de suite.


  • 4. Prix et modes de paiement

    4.1 Les prix indiqués en date de la commande sont en vigueur. Tous les prix contiennent la TVA légale en vigueur, les frais d’envoi et l’emballage.

    4.2 Le paiement des marchandises se fait au choix sur facture, par virement immédiat, PayPal ou carte de crédit. La MEYER-HOSEN AG se réserve le droit d’exclure certains modes de paiement après résultat d’un contrôle de solvabilité.

    Lors du paiement par carte de crédit, le montant sur votre carte est réservé à la passation de commande (autorisation). Cela se fait par la Heidelberger Payment GmbH. Les données personnelles nécessaires à cela sont mémorisées dans un masque protégé localement chez ce prestataire de services. La MEYER-HOSEN AG ne mémorise donc pas les données de votre carte de crédit. Le débit réel de votre carte a lieu au moment où la marchandise vous est expédiée.

    En cas de virement immédiat, le montant est directement débité de votre compte.

    Si vous optez pour le paiement par facture, le montant doit être réglé au plus tard 14 jours à réception de la facture jointe à la marchandise. Si vous avez déjà renvoyé des articles d’une commande décomptée, le montant total de la facture indiqué peut être réduit du prix des articles renvoyés.


  • 5. Réserve de propriété

    La marchandise reste la propriété de la MEYER-HOSEN AG jusqu’à son paiement intégral.


  • 6. Annulation d’une commande

    6.1 Droit de révocation

    Vous avez le droit de révoquer le contrat dans les quatorze jours sans indiquer de raisons. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers que vous avez désigné qui n’est pas le transporteur avez ou a pris possession de la dernière livraison. Afin d’exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer (MEYER-HOSEN AG, Hauptstraße 30, 51580 Reichshof-Denklingen, E-mail : service@meyer-hosen.com, Fax : 02296-8950) au moyen d’une déclaration sans conteste (ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou courriel) de votre décision de révoquer le contrat. Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire type ci-joint, ce qui n’est cependant pas une obligation. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer l’avis d’exercice du droit de révocation avant expiration du délai.

    Conséquences de la révocation

    Si vous révoquez le contrat, nous devons vous rembourser immédiatement tous les paiements obtenus de votre part, frais de livraison compris (sauf frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la plus avantageuse offerte par nous et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu l’avis de votre révocation. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui que vous vous avez employé lors de la transaction d’origine, sauf disposition contraire convenue avec vous ; aucune rémunération ne vous est comptée pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à récupération de la marchandise ou jusqu’à ce que vous avez apporté la preuve que vous avez renvoyé la marchandise, le délai le plus court étant retenu. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre (MEYER-Hosen AG, Hauptstraße 30, 51580 Reichshof-Denklingen, E-mail : service@meyer-hosen.com, Fax : 02296-8950) les articles aussitôt et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre révocation. Le délai est respecté si vous envoyez les articles avant expiration du délai de quatorze jours. Vous endossez les frais directs du renvoi de la marchandise. Vous ne devez répondre d’une perte éventuelle de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à leur manipulation non nécessaire pour en contrôler la qualité, les propriétés et le fonctionnement.

    Formulaire type de révocation


    (Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer).


    À la MEYER-HOSEN Aktiengesellschaft, Hauptstraße 30, 51580 Reichshof-Denklingen


    Fax : 02296-8950,


    E-mail : service@meyer-hosen.com


    Je révoque/Nous révoquons (*) par la présente le contrat que j’ai/que nous (*) avons conclu sur l’achat des articles suivants (*)/la fourniture de la prestation de services suivante (*)


    Commandé le (*)/reçu le (*)


    Nom du/des consommateur(s)


    Adresse du/des consommateur(s)


    Signature du/des consommateur(s) (seulement en cas d’avis sur papier)


    Date


    ___________________________


    (*) Rayer les mentions inutiles


    Fin de l’instruction sur la révocation


  • 7. Retours

    Nous vous prions d’annoncer un retour de marchandises par téléphone au numéro 02296-9812-390 ou par courriel à l’adresse service@meyer-hosen.com. Vous nous permettez ainsi une affectation plus rapide des articles ; mais cette annonce n’est pas la condition à un exercice efficace de votre droit de révocation.


  • 8. Garantie

    Les lois en vigueur en Allemagne s'appliquent à l'exclusion de la ratification des Nations Unies ètablie à Vienne le 11.04.1980 pour les achats internationaux de produits.


  • 9. Règlement alternatif des litiges conformément à l’Art. 14 Par. 1 du Règlement ODR et à l’Art. 36 VSBG*

    La Commission Européenne met à disposition une plateforme pour le règlement en ligne des litiges (OS) sous http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni tenus ni prêts à participer à une procédure de règlement de litige devant un organisme d’arbitrage pour consommateurs.

    *[loi allemande sur le règlement des litiges de consommateurs]


  • 10. Dispositions finales

    Si une disposition de ces Conditions Générales de Vente devait être caduque, le contrat reste valide par ailleurs. Les prescriptions légales pertinentes sont en vigueur au lieu de la disposition caduque.


  • 11. Droit d’auteur et marques

    Le site Web est la propriété de la MEYER-HOSEN AG, Hauptstraße 30, 51580 Reichshof-Denklingen et est exploité par celle-ci. Le contenu intégral du site, y compris textes, graphiques, photos, images, images animées, bruits, illustrations et logiciels (ci-après : "CONTENU"), est la propriété de la MEYER-HOSEN AG, de ses licenciés et/ou des fournisseurs de contenus. Tous les éléments du site, y compris le design général et le contenu, sont protégés par des droits d’auteur et autres droits. Sauf mention contraire dans le site, il est interdit de reproduire, de traiter, de traduire, de mémoriser, de transformer le contenu, en particulier d’utiliser le matériel iconographique et textuel sur des plateformes comme ebay ou amazon.

    Sauf disposition contraire, toutes les marques, marques de prestation de services et noms de marques ici utilisés sont des marques déposées. La marque MEYER est le logo de la marque propre à la MEYER-HOSEN AG. Sans autorisation écrite préalable de la MEYER-HOSEN AG, vous n’avez pas le droit d’utiliser, de copier, de reproduire, d’envoyer, de transmettre, de commercialiser ou de modifier, de republier ou de télécharger cette marque de quelque manière que ce soit.


  • 12. Mentions légales

    MEYER-HOSEN AG
    Hauptstraße 30
    51580 Reichshof-Denklingen

    Allemagne

    Téléphone : 0049 (0)2296 9812-0
    Fax : 0049 (0)2296 8950
    service@meyer-hosen.com
    www.meyer-hosen.com

    Président du conseil de surveillance :
    Dr. Alexander von Preen

    Directoire habilité à représenter :
    Michael Meyer (Président)
    Sven Wandres

    Responsable du contenu :
    Michael Meyer

    Tribunal d’enregistrement : Tribunal d’instance de Siegburg
    Numéro d’enregistrement : HRB 7805
    Numéro ID TVA : DE 180341761(conformément à l’Art. 27a de la loi relative à la TVA)

    Nous sommes à votre disposition à l’adresse service@meyer-hosen.com pour toute question concernant l’envoi, le renvoi et le traitement.